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Jean-Marc Sauvé – Le juge administratif : juge de l’action des acteurs économiques


Mardi 2 février, Jean-Marc Sauvé (promotion 1975), vice-président du Conseil d’État, était l’invité du dîner-débat d’Agorena. Il répondait au thème : « Le juge administratif : juge de l’action des acteurs économiques ».

Jean-Marc Sauvé a d’abord tenu à rappeler que le juge administratif veille à ce que l’acteur économique respecte tant la liberté économique que le droit de concurrence. En effet, le principe de libre concurrence s’impose au droit réglementaire ; cette idée remonte à la Révolution française et au décret d’Allarde datant de mars 1791 qui avait pour axe majeur la suppression des entraves aux initiatives privées. Le juge administratif veille aussi à ce que l’État se soumette à la libre-concurrence, que les personnes publiques ne perturbent pas le jeu de la concurrence lorsqu’elles candidatent à un marché.

 

Le juge administratif contrôle que les actions de régulation économique soient justifiées et proportionnées. Jean-Marc Sauvé prend l’exemple des décisions de la Commission de régulation de l’énergie : le juge administratif contrôle les propositions tarifaires voire la légalité des tarifs réglementaires – notamment pour ceux qui ne couvriraient pas les coûts de production. Jean-Marc Sauvé en conclut, en badinant, que le Conseil d’État augmente donc le prix de l’électricité, mais parce qu’il fait respecter la loi. Dans une autre optique, le juge administratif est compétent en matière de fusions et de rachats, ce fut notamment le cas lors des rachats du groupe Vivendi. Une rénovation très profonde est cependant soulignée : le juge administratif a désormais pour rôle de proportionner les décisions de sanctions.

 

Jean-Marc Sauvé décrit enfin une autre mission du juge administratif : celle de promouvoir de manière transparente les exigences de la sécurité juridique. Cela se manifeste notamment en cas de changement de jurisprudence. À titre d’exemple, le juge administratif ne peut pas réguler une affaire sans que les autres partis n’en aient débattu : « le Conseil d’État a désormais admis que les partis doivent en discuter », a affirmé Jean-Marc Sauvé. Cette nécessité de promouvoir la sécurité juridique se manifeste également lors de la contestation des actes administratifs unilatéraux : le juge administratif est là pour assurer un fonctionnement correct et régulier. Dans une situation de vis de procédure, le Conseil d’État déclare l’annulation avec un effet différé de sorte que le gouvernement puisse reprendre une mesure avec une procédure régulière.

 

Une question intervient sur la « nouvelle économie », qui comprend des entreprises comme Uber reposant sur l’idée de partage. Si pour l’instant peu de décisions ont été prises dans ce secteur, il faut tout de même souligner que le juge des référés a suspendu le décret protégeant la profession de taxis par rapport aux VTC en janvier 2014. « Le rôle du Conseil d ‘État est de déterminer la concurrence loyale et déloyale, pour appliquer la loi : nous n’appliquons pas la loi de la jungle », affirme Jean-Marc Sauvé. Une autre question s’intéresse justement à cette concurrence loyale/déloyale, et du rôle du Conseil d’État. Son vice-président rappelle que les décisions de l’Autorité de la concurrence sur les pratiques non-concurrentielles relèvent de la Cour d’Appel de Paris, pas du Conseil d’État. Toutefois, les contentieux des concentrations économiques sont, quant à eux, du ressort du Conseil : « c’est le partage prévu ».

 

« Dans notre tradition administrative, nous avons l’habitude de ne pas déroger à nos responsabilités », dira Jean-Marc Sauvé. Responsabilité, c’est le terme qu’on retiendra lors de ce dîner-débat sur le juge administratif, juge de l’action des acteurs économiques.