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Le prélèvement à la source, est-ce un progrès? Par Véronique Bied-Charreton

Le prélèvement à la source, est-ce un progrès ?
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale depuis 2012, a ouvert la conférence en rappelant que la France est actuellement, avec la Suisse, le dernier pays à ne pas avoir mis en place le prélèvement à la source. "Madame Impôts" - c’est ainsi qu’elle est surnommée - nous a donc présenté les enjeux auxquels la France fera face dès sa mise en place en 2018.
Actuellement, l’impôt prélevé porte sur le revenu de l’année précédente. Il est possible d’étaler son paiement, même si seulement 1% des Français environ y ont recours, ou encore de le moduler entre l’année n-2 et l’année n-1. La déconnexion du paiement de l’impôt par rapport au revenu de l’année a deux conséquences principales: d’une part, le contribuable doit épargner ou disposer de marges suffisantes, et d’autre part, ce décalage est très défavorable aux jeunes couples et divorcés. A titre d’exemple, notre intervenante a noté que parmi les 17,3 millions de foyers imposables suivis entre 2014 et 2015 par la législation fiscale, 40% d’entre eux avaient vu leurs revenus baisser significativement d’une année sur l’autre, entrainant des difficultés de paiement de l’impôt par la suite. Madame Bied-Charreton a ensuite déploré que ces difficultés financières étaient susceptibles d’augmenter en période de mauvaise conjoncture économique bien que ce soit précisément à ce moment que la demande globale doit être soutenue.
Le prélèvement à la source souhaite au contraire anticiper le paiement de l’impôt par un prélèvement contemporain. L’adaptation au revenu perçu sera donc immédiate, et à l’origine d’un « effet assiette ».
Sa procédure se veut simple et efficace, à la différence de celles que connaissent les autres pays européens, par plusieurs innovations. La nécessité d’un paiement dématérialisé a notamment vu le jour, tout comme la présence de déclarations pré-remplies pour établir un contact avec le verseur de revenus. Il faudra enfin une déclaration sociale nominative pour faciliter la fusion entre l’administration sociale et les entreprises. Il s’agit de moderniser le recouvrement de l’impôt par une contribution contemporaine en ne modifiant pas les méthodes de calcul. Cette nouvelle procédure compte remplir le double objectif de débuter en 2018, et de manière pérenne.
Le prélèvement à la source répond à trois objectifs. Tout d’abord, empêcher le paiement d’un double prélèvement. Ensuite, préserver les crédits acquis en 2017 comme les dons, et enfin, garder globalement un montant d’impôt sur le revenu. Les champs concernés sont ceux des salaires, traitements, revenus des travailleurs indépendants, et revenus fermiers. Quant aux revenus de capitaux, ils ont déjà un prélèvement contemporain. 98% des revenus, soit un montant de 960 milliards d’euros, seront soumis au prélèvement à la source, et concernera 99,7% des imposables. Les 0,3% non concernés correspondent aux 59 000 foyers ayant déjà la majorité de leurs revenus issus de revenus contemporains. Le calcul sur la base d’un taux propre à ce foyer, et prendra deux formes : le versement par un tiers collecteur prélevé à la source, ou bien le prélèvement d’un acompte contemporain par l’administration. Pour les revenus sans tiers collecteur, comme les agriculteurs, il leur sera possible d’adapter leur paiement à la saisonnalité de leurs revenus.
90% des Français ont un taux de prélèvements inférieur à 10%, donc le prélèvement à la source s’étalera pour eux entre 0 et 10%. Néanmoins, Madame Bied-Charreton a souligné que ce taux sera dépourvu de toute signification pour un employeur dans la mesure où il sera associé à une multitude de cas différents. Par exemple, un taux de 6,9% concernera un célibataire sans enfants ayant un revenu annuel de 24000 euros, tout comme un célibataire en concubinage touchant un revenu de 48 000 euros.
L’administration sera la seule interlocutrice avec le contribuable. La seule information divulguée au tiers-payeur sera celle du taux d’imposition. D’ailleurs, des garanties supplémentaires ont été mises en place pour protéger ce taux. On peut en effet retenir le dispositif d’individualisation au sein des couples (taux de prélèvement personnalisé), mais aussi la possibilité de recourir à une grille de taux par défaut pour un contribuable titulaire d’un salaire ne souhaitant pas que son revenu soit connu de son employeur. Ce dernier cas est surtout prévu dans les cas où salariés et employeurs ne se connaissent pas encore, mais aussi les contrats courts, et enfin les personnes n’ayant pas encore de déclarations fiscales - expatriés notamment. Madame Bied-Charreton a indiqué qu’il serait judicieux de moduler à la hausse le paiement de l’impôt en période d’augmentations de salaires.

Concernant l’année de référence de l’impôt 2018, il faudra selon la directrice de la législation fiscale, effacer les revenus non exceptionnels. Les crédits d’impôts seront maintenus intacts en 2017.